Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

En m’inscrivant sur le site Create-Your World.com à une formation ou à une Newsletter, je comprends et je marque mon accord sur le fait que :

  • Toute commande sur le site Create-Your World.com suppose l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

  •  Create-Your World SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.
    Article 1er : Généralités
    Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par Create-Your World SARL de formations, Newsletters ou autres matériels pédagogiques présentés à la vente exclusivement sur le site https://www.Create-yourworld.com/.

  • Par matériel pédagogique, il faut entendre : MP3, CD, DVD, livre physique, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.
    Si un client professionnel commande l’un des produits proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de Create-Your World SARL.
    Article 2 : Droits d’utilisation
    Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur le matériel pédagogique sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier.
    Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
    Article 3 : Signature électronique


Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors de la réservation d’une formation, newsletter ou de l’achat d'un produit autre constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou de tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Information sur les produits ou services

Les formations et tous les contenus proposés sont décrits sur le site de la façon la plus fidèle possible. Cependant, il peut exister des différences entre cette présentation et la représentation que l’on peut s’en faire. Pour répondre à toutes questions sur la tenue ou le contenu de ces stages et conférences, Create-Your WorldSARL met à disposition du public une adresse email (contact@create-yourworld.com) permettant de contacter facilement une personne qualifiée qui pourra répondre à toutes les interrogations préalables à l’inscription. 

Les photographies des autres produits présents sur le site sont les plus qualitatives possibles, mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude totale avec le produit reçu, notamment en matière de couleur, texture et forme.

Les éléments visuels des produits ne sont communiqués qu'à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité.


Article 5 : Disponibilité des produits et services proposés

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des possibilités matérielles ou sanitaires de réalisation.

En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ou sa réservation. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées le cas échéant.


Article 6 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site.

Le Client garantit Create-Your World SARL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

Create-Your World SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou de réservation et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Article 7 : Droit de rétractation et résiliation du contrat

Pour les formations,

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation,le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L 221-25.

Le délai de 14 jours court à compter du jour de l’inscription en ligne sur le site à une des formation

Le droit de rétractation peut s’exercer de différentes façons :

  • -  Directement en ligne par l’envoi d’un email dénué d’ambigüité exprimant la volonté de se rétracter de l’acheteur et donnant toutes les informations nécessaires sur le service ou produit concerné. Cet email est à envoyer à contact@create-yourworld.com.

  • . Si vous utilisez l’option postale, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.
    Passé ce délai de 14 jours après inscription, le montant ne sera pas remboursé

 

Pour les stages comportant un hébergement (Immersion) :

Les stages Immersion rentrent dans la catégorie des contrats exclus du droit de rétractation défini par l’article Article L. 121-21-8 du Code de la consommation au titre des «prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou et de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique »

Le délai de rétractation standard de 14 jours n’est donc pas applicable aux stages Immersion et seuls prévalent les termes de ce contrat en cas d’annulation / résiliation.

La conclusion du contrat conclut lors de l’inscription à un stage Immersion implique l’acceptation de la part du participant du versement de frais d’annulation de sa réservation selon les modalités suivantes :

a. Annulation sans frais pour le participant jusqu’à 30 jours francs avant le début du stage. Seuls les éventuels frais de transaction bancaire liés à la perception de l’acompte ou au remboursement de celui-ci seront déduits de la somme rendue.


Article 8 : Mode de remboursement et de paiement 

Si le Client est dans les délais des 14 jours, il sera remboursé par créditation de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par créditation de son compte PayPal, ou par l’envoi d’un chèque bancaire dans les autres cas. Les éventuels frais de remboursement Paypal, bancaires ou postaux seront à la charge du client. Ils seront déduits directement du montant du remboursement.


Article 09: Informations nominatives – Informatique et Libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne à l’adresse : contact@create-yourworld.com ou par courrier à l’adresse suivante : Create-Your World SARL – 9 rue de condé – 33000 Bordeaux – France en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence Client.

Fait à Bordeaux le 17 Janvier 2023